Élections pro : les procès-verbaux doivent être rédigés directement après la fin du dépouillement

Le fait que les procès-verbaux des élections professionnelles n’aient pas été rédigés directement après la fin du dépouillement entraîne l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.

• Une société organise les élections des membres du CSE le 21/09/2018. Le syndicat CGT saisit le Tribunal d’instance afin de contester l’organisation de ces élections.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que les procès-verbaux des élections n’ont pas été rédigés immédiatement après la fin du dépouillement. Il juge néanmoins qu’il n’est pas démontré que cette irrégularité ait faussé le scrutin.

• La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle l’article R.67 du Code électoral, prévoyant qu’après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations…