Élections pro : les procès-verbaux doivent être rédigés directement après la fin du dépouillement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°184736 - Publié le
Cass. soc., 27/05/2020, n° 19-13 504 -

Le fait que les procès-verbaux des élections professionnelles n'aient pas été rédigés directement après la fin du dépouillement entraîne l'annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.

• Une société organise les élections des membres du CSE le 21/09/2018. Le syndicat CGT saisit le Tribunal d’instance afin de...

Cass. soc., 27/05/2020, n° 19-13 504 -

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