Élections pro : les procès-verbaux doivent être rédigés directement après la fin du dépouillement
Le fait que les procès-verbaux des élections professionnelles n'aient pas été rédigés directement après la fin du dépouillement entraîne l'annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.
• Une société organise les élections des membres du CSE le 21/09/2018. Le syndicat CGT saisit le Tribunal d’instance afin de...

