Adoption finale par les députés du dispositif « Activité réduite pour le maintien en emploi »

« Le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé “activité réduite pour le maintien en emploi” destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité » figure à l’article 1^er vicies du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne », adopté en CMP dans la soirée du 02/06/2020 et voté définitivement par l’Assemble nationale le 03/06/2020.

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de :
• La conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, 
• ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant :
- la…