Accord de performance collective : le licenciement des salariés refusant l’accord n’est qu’un risque

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°184622 - Publié le
CA Montpellier, 15/05/2020, n° 19/05973 -

Le licenciement des salariés ayant refusé de signer l’accord de performance collective n’est qu’un risque de dommage et non un dommage imminent et certain, juge la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt rendu en référé le 15/05/2020.

• Une société signe avec deux syndicats un accord de performance collective le 21/05/2019. Un troisième...

CA Montpellier, 15/05/2020, n° 19/05973 -

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