Le paiement de la rémunération variable peut être ajusté selon la contribution du salarié (CA Lyon)
La clause prévoyant que la société se réserve le droit d'ajuster le paiement des rémunérations variables liées à toute transaction significative, c'est-à-dire dans l'éventualité d'un paiement disproportionné par rapport à la contribution réelle du collaborateur, est licite, juge la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 12/02/2020. L'ajustement...

