Covid-19 : « la liberté de circulation des représentants du personnel doit être maintenue » (Actance)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°184313 - Publié le 29/05/2020 à 14:37
TJ Saint-Nazaire, 27/04/2020, n° 20/00125 -

• La communication personnelle lors de visites sur site des représentants du personnel est un mode d’exercice du mandat de délégué syndical et de membre du CSE, notamment lorsque la communication par message…

TJ Saint-Nazaire, 27/04/2020, n° 20/00125 -

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