Covid-19 : « la liberté de circulation des représentants du personnel doit être maintenue » (Actance)

• La communication personnelle lors de visites sur site des représentants du personnel est un mode d’exercice du mandat de délégué syndical et de membre du CSE, notamment lorsque la communication par message électronique des organisations syndicales à l’ensemble du personnel est prohibée en vertu d’un accord de groupe ;

• La restriction d’accès et de circulation sur le site de Saint-Nazaire opposée à un délégué syndical en raison de la crise sanitaire, entraînant l’absence de possibilité de communication avec les salariés présents sur le site, est disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite ;

• La société Stelia-Aerospace est condamnée à délivrer au délégué syndical une attestation de…