Covid-19 : « la liberté de circulation des représentants du personnel doit être maintenue » (Actance)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°184313 - Publié le
TJ Saint-Nazaire, 27/04/2020, n° 20/00125 -

• La communication personnelle lors de visites sur site des représentants du personnel est un mode d’exercice du mandat de délégué syndical et de membre du CSE, notamment lorsque la communication par message électronique des organisations syndicales à l’ensemble du personnel est prohibée en vertu d’un accord de groupe ;

• La restriction d’accès...

TJ Saint-Nazaire, 27/04/2020, n° 20/00125 -

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