Ordonnance sur les délais de consultation des CHSCT de La Poste & autres dispositions publiée au JO

• Adaptation des délais applicables dans le cadre de la consultation et de l’information du CHSCT et, le cas échéant de l’instance temporaire de coordination des CHSCT de la Poste (prévue à l’art. L.4616-1 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance du 22/09/2017) sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, qu’ils soient fixés par le Code du Travail ou les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise (article 1^er, I à III) ;

• Ce raccourcissement de délais n’est pas applicable aux informations et consultations relatives aux PSE et aux accords de performance collective (art. 1^er, IV) ;

• Le mécanisme de report des délais prévu …