Délégation : la société ne peut pas aller à l’encontre du pouvoir disciplinaire du directeur (CA)

Une société ne peut pas aller à l’encontre de l’exercice du pouvoir disciplinaire délégué à un directeur, sous peine de le priver de ses prérogatives contractuelles et de lui faire porter le risque d’engager sa responsabilité pénale, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20/05/2020.

• Un salarié est embauché en CDI le 05/10/2006, en qualité de responsable d’établissements pour personnes âgées. Il exerce en dernier lieu les fonctions de directeur d’une résidence. Il démissionne le 16/07/2015. Il saisit le CPH car il estime que la rupture de la relation de travail est imputable à l’employeur.

• Le CPH rejette sa demande. Il requalifie la rupture de la relation de travail en démission aux torts du salarié et le condamne à payer des indemnités à l’entreprise.

• La Cour d’appel infirme…