Délégation : la société ne peut pas aller à l’encontre du pouvoir disciplinaire du directeur (CA)
Une société ne peut pas aller à l’encontre de l’exercice du pouvoir disciplinaire délégué à un directeur, sous peine de le priver de ses prérogatives contractuelles et de lui faire porter le risque d’engager sa responsabilité pénale, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20/05/2020.
• Un salarié est embauché en CDI le 05/10/2006, en...

