Travailleurs des plateformes : « Un cadre ad hoc de représentation est possible » (rapport sénatorial)

• Étendre aux travailleurs indépendants certaines garanties du Code du Travail (interdiction des discriminations, protection contre les ruptures abusives) ;

• Améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes (complémentaire santé, assurance AT-MP) ;

• Remettre à plat les règles de la micro-entreprise afin de limiter les effets d’aubaine ;

• Dans les secteurs où un régime d’autorisation préalable des plateformes serait pertinent, inclure des critères sociaux dans l’agrément ;

• Créer des instances de dialogue social réunissant des représentants des plateformes et des travailleurs indépendants et définir des thèmes de négociation obligatoires.

Telles sont les propositions issues du rapport d’information n° 452 sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants…