Secteur agricole : extension d’un avenant à un accord départemental sur la complémentaire santé (JO)

Les dispositions de l’avenant n° 5 du 14/11/2018 à l’accord départemental du 21/09/2009, sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d’horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l’exception de l’abattage), des Cuma et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, par un arrêté du 15/05/2020, publié au JO du 21/05/2020.

L’avenant est étendu sous réserve, aux deuxième et troisième alinéa de l’article 4, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, relatif aux habilitations à engager la procédure de…