Ordonnance : modification de la précédente ordonnance adaptant les procédures judiciaires (JO)

• En cas de départage devant le conseil de prud’hommes, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement en formation restreinte, présidée par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes ;

• Le juge peut limiter l’accès aux audiences aux personnes autorisées et aux journalistes ;

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