Covid-19 : le nouveau modèle de déclaration de déplacement hors du département à + 100km (JO)

Le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est modifié par l’arrêté du 20/05/2020, publié au JO le 21/05/2020 (à télécharger voir ci-contre).

La nouvelle version de la déclaration intègre un huitième motif de déplacement lié « à un déménagement résultant d’un changement de domicile et à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptible d’être différé ». 

Cet arrêté est pris en application de la loi no 2020- 546 du 11/05/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et du décret no 2020-548 du 11/05/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté du 12/05/2020, fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du…