L’opposition à l’application d’un accord collectif doit être reçue dans un délai de huit jours (CA)

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif, exprimée par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration du délai de huit jours, juge la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du...