Fonction publique d’État et territoriale : le versement de la prime exceptionnelle publié au JO

• Les employeurs de l’État et des collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics ;

• Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.

• La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

• La prime exceptionnelle prévue par ce décret « n’est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu’aux agents de certains établissements et services médico-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d’une prime exceptionnelle ».

• Cette prime…