Amener son enfant sur son lieu de travail ne justifie pas un licenciement (CA Versailles)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°183194 - Publié le
CA Versailles, 19/03/2020, n° 17/06022 -

Amener un enfant sur son lieu de travail en raison d’un problème de garde, sans autorisation préalable et en violation du règlement intérieur, ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19/03/2020.

• Un salarié est embauché le 03/01/2011 en qualité d’ingénieur. Il travaille en mi-temps thérapeutique à compter du 04/08/2014 et est reconnu travailleur handicapé. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 26/11/2015. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH rejette sa demande et confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle rappelle le règlement intérieur de l’entreprise, prévoyant que l’accès sur les lieux de travail est interdit à toute…

CA Versailles, 19/03/2020, n° 17/06022 -

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