Contribution formation professionnelle des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles (JO)
• La fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;
• La fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation du même code est...

