« Imposer des RTT dans la fonction publique ne porte pas atteinte au droit au repos » (Conseil d’État)

• L’ordonnance n° 2020-430 du 15/04/2020, relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, ne porte pas atteinte au droit au repos et aux loisirs, ni à la liberté personnelle des agents publics ;

• L’ordonnance, qui a institué des différences de traitement entre les différentes catégories d’agents (télétravail, présentiel ou autorisation spéciale d’absence en raison de l’épidémie) correspondant à des différences de situations, ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ;

• L’ordonnance n’est pas entachée d’illégalité lorsqu’elle a pour objectif de faire participer les agents publics aux mesures prises en…