Existe-t-il vraiment un droit au télétravail ? (Jean-Pierre Willems)

Contrairement à ce que l’on peut souvent entendre ces jours-ci, et à ce que pourrait permettre de conclure le Questions/Réponses du Ministère relatif au Télétravail & Déconfinement, les salariés ne bénéficient pas d’un droit général au télétravail.

Par contre, il peut être une obligation, notamment en cas de pandémie.

Une analyse de Jean-Pierre Willems.

Le télétravail n’est un droit que si l’employeur a pris un engagement 

• L’article L.1222-9  du Code du Travail prévoit trois modalités de mise en place du télétravail :
  • Par accord collectif ;
  • Dans le cadre d’une charte promulguée par l’employeur après consultation du CSE ;
  • Par avenant au contrat de travail (accord employeur-salarié).