Géolocalisation : l’employeur doit informer personnellement chaque salarié (CA Versailles)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°183052 - Publié le
CA Versailles, 30/04/2020, n° 18/01486 -

Un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le fondement d’un outil de géolocalisation qui a été mis en place sans information personnelle du salarié, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30/04/2020.

• Un salarié est embauché le 27/06/2011 en qualité de monteur électricien. Il utilise pour son travail un véhicule de la...

CA Versailles, 30/04/2020, n° 18/01486 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants