Fonction publique d’État, magistrature : dispositions temporaires en matière de CET (JO)

• Au titre de l’année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 6-3 du décret n° 2002-634 du 29/04/2002 est fixée à vingt jours ;

• Au titre de l’année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à soixante-dix jours ;

• Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28/08/2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret n° 2002-634 du 29/04/2002.

Telles sont les dispositions de l’arrêté du 11/05/2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction…