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Hors média
La lettre d’observations, envoyée par l’Urssaf à la suite d’un contrôle, doit préciser, année par année, le montant des cotisations dues, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/02/2020. La lettre ne peut pas simplement énoncer un montant global de cotisations dues, même si la mise en demeure qui suit précise les périodes concernées.
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