Urssaf : la lettre d’observations doit préciser les cotisations dues année par année

La lettre d’observations, envoyée par l’Urssaf à la suite d’un contrôle, doit préciser, année par année, le montant des cotisations dues, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/02/2020. La lettre ne peut pas simplement énoncer un montant global de cotisations dues, même si la mise en demeure qui suit précise les périodes concernées.

• Une société est contrôlée par l’Urssaf pour les années 2009 à 2011. Elle reçoit une lettre d’observations aux fins de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par une entreprise sous-traitante faisant l’objet de poursuites pour travail dissimulé le 28/02/2012, puis une mise en demeure le 04/12/2012. Elle saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester la mise en demeure.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate…