Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10/07/2020 inclus publiée au JO
La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire "jusqu’au 10/07/2020 inclus" et mettant en œuvre le déconfinement progressif de la population est publiée au JO le 12/05/2020. Dans sa décision rendue le 11/05/2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 13, prévoyant que la modification du régime des mesures...

