Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10/07/2020 inclus publiée au JO

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 10/07/2020 inclus » et mettant en œuvre le déconfinement progressif de la population est publiée au JO le 12/05/2020. Dans sa décision rendue le 11/05/2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l’article 13, prévoyant que la modification du régime des mesures de quarantaine et d’isolement pouvant être prononcées en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur au plus tard le 01/06/2020.

Le conseil constitutionnel a exprimé des réserves sur plusieurs dispositions portant notamment sur le contrôle et la prolongation de la mise en quarantaine, les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes par le Covid-19 et de celles ayant été en contact avec ces…