État d’urgence sanitaire : Non conformité partielle de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

• Le paragraphe II de l’article L.3131-17 du Code de la santé publique, prévoyant que les mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdisant toute sortie de l’intéressé hors du lieu où se déroule la quarantaine ou l’isolement ne peuvent se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, ait autorisé cette prolongation, est conforme à la Constitution sous la réserve suivante :
- La prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour n’est pas possible sans l’autorisation du juge judiciaire ;

• Les articles 3115-10 et…