État d’urgence sanitaire : Non conformité partielle de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

• Le paragraphe II de l’article L.3131-17 du Code de la santé publique, prévoyant que les mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdisant toute sortie de l'intéressé hors du lieu où se déroule la quarantaine ou l'isolement ne peuvent se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de...