Adoption par le Parlement de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10/07/2020 

News Tank RH - Paris - Actualité n°182795 - Publié le
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Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 10/07/2020 inclus » et mettant en œuvre le déconfinement progressif de la population a été adopté définitivement par le Parlement, le 09/05/2020, après convocation d’une CMP le même jour. Le Conseil constitutionnel saisi le 09/05/2020 par le président de la République doit rendre son avis, lundi 11/05/2020 au soir, sur cette loi.

Ce qui repousse au 11/05 au soir, sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel :
• L’entrée en vigueur de la limitation des déplacements à 100 km ;
• Les dispositions réservant l’accès aux transports en commun aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail.

« Il est fait appel au sens de la responsabilité des Français pour qu’elles soient respectées d’ici là. Il était en…

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