Adoption par le Parlement de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10/07/2020 

News Tank RH - Paris - Actualité n°182795 - Publié le
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Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire "jusqu'au 10/07/2020 inclus" et mettant en œuvre le déconfinement progressif de la population a été adopté définitivement par le Parlement, le 09/05/2020, après convocation d'une CMP le même jour. Le Conseil constitutionnel saisi le 09/05/2020 par le président de la République doit rendre...

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