Un salarié ne peut être licencié pour une ancienne condamnation pécuniaire de l’AMF (CA Paris)

Une ancienne condamnation pécuniaire par l’AMF, intervenue bien avant le début de la relation de travail, ne peut pas être un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 04/03/2020. Cette condamnation relève de la vie personnelle du salarié, qui n’avait pas à informer l’employeur.

• Un salarié est embauché le 01/04/2014 en qualité de responsable du développement commercial dans le secteur de l’assurance vie. Il est licencié le 27/11/2015 pour cause réelle et sérieuse. Il saisit le CPH pour contester son licenciement et faire valoir une atteinte à sa vie privée. Le CPH rejette l’ensemble de ses demandes et confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel censure le jugement. Elle constate que la lettre de…