Un salarié ne peut être licencié pour une ancienne condamnation pécuniaire de l’AMF (CA Paris)
Une ancienne condamnation pécuniaire par l’AMF, intervenue bien avant le début de la relation de travail, ne peut pas être un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 04/03/2020. Cette condamnation relève de la vie personnelle du salarié, qui n’avait pas à informer l’employeur.
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