État d’urgence sanitaire : le Sénat encadre la responsabilité pénale des chefs d’entreprise

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant les dispositions adoptées par le Sénat le 05/05/2020 selon la procédure accélérée (240 « pour », 25 « contre », pour 345 votants, et 265 suffrages exprimés) est transmis à l’Assemblée nationale le 06/05/2020.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 02/05/2020. Il prévoit un prolongement, jusqu’au 23/07/2020 inclus, de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23/03/2020.

Les sénateurs apportent plusieurs modifications au texte, notamment :
• Ils adoptent une durée plus courte pour l’état d’urgence : « jusqu’au 10/072020 inclus » au lieu du 23/07/2020 inclus (art. 1^er, I). 
• Ils encadrent la responsabilité pénale des chefs d’entreprise qui mettent en place des mesures protectrices contre le…