État d’urgence sanitaire : le Sénat encadre la responsabilité pénale des chefs d’entreprise
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant les dispositions adoptées par le Sénat le 05/05/2020 selon la procédure accélérée (240 "pour", 25 "contre", pour 345 votants, et 265 suffrages exprimés) est transmis à l'Assemblée nationale le 06/05/2020.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 02/05/2020...

