L’employeur doit respecter la vie privée du salarié lorsqu’il diligente une enquête à son encontre

Une enquête diligentée par l’employeur, à la suite de faits mettant en cause le salarié, doit être justifiée et proportionnée par rapport aux faits à l’origine de l’enquête et ne peut pas porter une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée du salarié, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 02/03/2020.

• Un salarié est embauché en tant qu’inspecteur fédéral par le Crédit Mutuel. Il cumule plusieurs mandats de représentation (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT). Il est licencié pour trouble rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié saisit la juridiction administrative pour contester son licenciement.

• La Cour administrative d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le Crédit mutuel a diligent…