L’employeur doit respecter la vie privée du salarié lorsqu’il diligente une enquête à son encontre

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°182555 - Publié le 06/05/2020 à 16:56
CE, 1e et 4e ch., 02/03/2020, n° 418640 -

Une enquête diligentée par l’employeur, à la suite de faits mettant en cause le salarié, doit être justifiée et proportionnée par rapport aux faits à l’origine de l’enquête et ne peut pas porter une atteinte excessive…

CE, 1e et 4e ch., 02/03/2020, n° 418640 -

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