Covid-19/Responsabilité pénale de l’employeur : CPME, FNSEA, U2P saluent son encadrement par le Sénat

« Si les entrepreneurs sont responsables des moyens mis en œuvre [pour protéger les salariés dans le cadre du déconfinement], et s’il leur appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’effet de celles-ci », déclarent en commun la CPME, la FNSEA et l’U2P, le 06/05/2020.

« Il ne s’agit pas de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’État, sur la base d’un protocole défini par lui seul », ajoutent les trois organisations qui « soutiennent sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté par le Sénat le 05/05/2020) visant à clarifier et à encadrer…