Covid-19/Responsabilité pénale de l’employeur : CPME, FNSEA, U2P saluent son encadrement par le Sénat
"Si les entrepreneurs sont responsables des moyens mis en œuvre [pour protéger les salariés dans le cadre du déconfinement], et s'il leur appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'effet de celles-ci", déclarent en commun la CPME, la FNSEA et l'U2P, le 06/05/2020.
"Il ne s'agit pas...

