Responsabilité des entreprises : « une obligation de moyens et pas de résultat » (Muriel Pénicaud)

« Les organisations patronales ont demandé que nous regardions la question de la responsabilité pénale des entreprises. Avec le Premier ministre, nous leur avons répondu, qu’il n’était pas question de déresponsabiliser les entreprises qui ont la responsabilité de la santé et de la sécurité des salariés », déclare Muriel Pénicaud, ministre du Travail, lors de sa visite dans les locaux de l’entreprise Alkan, spécialisée dans la construction aéronautique et spatiale, à Valenton (Val-de-Marne), le 06/05/2020.

« Un employeur qui respecte les guides métiers qui s’appliquent à ses activités et qui met en œuvre le protocole de déconfinement présente tous les indices permettant de dire qu’il a rempli son obligation de moyen qui n’est pas une obligation de résultat, dans le cas d’un risque…