Covid-19, activité partielle : mise en œuvre pour les cadres dirigeants, salariés portés en CDI (JO)

Les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives :
• au personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères ;
• aux artistes du spectacle, mannequins, professionnels de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle,
• aux cadres dirigeants,
• aux salariés portés titulaires d’un CDI,
• aux marins pêcheurs rémunérés à la part,
Sont définies par le décret n° 2020-522 du 05/05/2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16/04/2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, publié au JO du 06/05/2020.

Ce décret entre en vigueur immédiatement. Il est pour l’application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, dans sa…