Insertion par l’activité économique : création d’un traitement automatisé de données personnelles

• Il est créé, au ministère du Travail, un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l’inclusion », dont les responsables conjoints de traitement sont le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de Pôle emploi.

• Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l’identification des structures d’insertion par l’activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l’offre de parcours d’insertion par l’activité économique ;
- fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l’insertion par l’activité économique en refondant l’agrément mentionné à l’article L. 5132-3 du Code du Travail ;
- réduire la charge administrative des structures de l’insertion par l’activité économique et optimiser le…