Accord étendu : l’adhésion au syndicat patronal signataire n’est pas une condition d’application
L’extension d’un accord, y compris interprofessionnel, par arrêté du ministre du Travail rend les stipulations de l’accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application professionnel de l’accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020. Le juge n'a pas à vérifier que la société est adhérente...

