Covid-19 : adaptation des délais d’information du CSE et d’expertise (décret en Conseil d’État, JO)
Les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation du CSE et du CSE central, menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 sont fixés par le décret en Conseil d'État n° 2020-508 du...

