Covid-19 : présentation du projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 24/07/2020 (CM)

News Tank RH - Paris - Actualité n°182176 - Publié le
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• Prorogation pour deux mois, à compter du 24/05/2020 - jusqu'au 24/07/2020, de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (article 1er).

• Conditions de mise en œuvre du système de "mise en quarantaine" et d'isolement des personnes testées positives au...

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