Covid-19 : présentation du projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 24/07/2020 (CM)

• Prorogation pour deux mois, à compter du 24/05/2020 - jusqu’au 24/07/2020, de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (article 1^er).

• Conditions de mise en œuvre du système de « mise en quarantaine » et d’isolement des personnes testées positives au Covid-19, après avis du comité de scientifiques (créé par la loi du 23/03/2020). La durée de la mise en quarantaine et du placement à l’isolement est de 14 jours (ou plus si l’intéressé y consent). Cette mise en quarantaine est prononcée, sur proposition du DG de l’ARS, par le préfet de département, par décision individuelle motivée (article 2).

• Dispositions relatives à la création d’un système d’information (de type application « Stop…