L’employeur peut attribuer des prêts de secours exonérés de cotisations sociales aux salariés

Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsqu’ils sont octroyés par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.

• L’Urssaf contrôle un service départemental d’incendie et de secours pour les années 2008 à 2010, courant 2011. Elle lui notifie une lettre d’observations le 17/11/2011, suivie d’une mise en demeure le 29/12/2011. Le service saisit la juridiction sociale pour contester notamment l’observation de l’Urssaf sur l’avenir des prêts accordés aux salariés à taux préférentiels.

• La Cour d’appel rejette sa demande.  Elle constate que le service alloue au personnel des prêts pour le logement, pour les soins médicaux ou des prêts sociaux…