L’employeur peut attribuer des prêts de secours exonérés de cotisations sociales aux salariés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°182039 - Publié le
Cass. soc., 12/03/2020,n °19-13 341 -

Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsqu’ils sont octroyés par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.

• L’Urssaf contrôle un service départemental d’incendie et de secours pour les...

Cass. soc., 12/03/2020,n °19-13 341 -

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