L’Urssaf ne peut pas engager un contrôle sans informer la société des conséquences de leurs échanges

Le recueil d’informations par l'Urssaf lors d'une journée d’échange, puis la mise en œuvre d’une procédure de contrôle, rend le contrôle irrégulier et le redressement nul en l’absence d’information préalable de la société sur les conséquences de ces échanges, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.

• Une société est contrôlée par...