L’Urssaf ne peut pas engager un contrôle sans informer la société des conséquences de leurs échanges

Le recueil d’informations par l’Urssaf lors d’une journée d’échange, puis la mise en œuvre d’une procédure de contrôle, rend le contrôle irrégulier et le redressement nul en l’absence d’information préalable de la société sur les conséquences de ces échanges, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.

• Une société est contrôlée par l’Urssaf sur les années 2008 à 2010, courant 2011. L’Urssaf lui notifie un redressement portant sur des sommes versées à la suite d’un plan de départ volontaire. La société saisit la juridiction sociale afin de contester ce redressement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’Urssaf et la société avaient échangé sur la question du plan de départs volontaires mis en œuvre au sein de la société, le 30/06/2010. L’Urssaf a…