L’Urssaf doit informer la société de sa demande d’information auprès de tiers avant le recouvrement
L’Urssaf doit informer la société contrôlée de l’exercice de son droit de communication d’informations auprès d’un tiers avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2020.
• En 2015, une société est contrôlée par l’Urssaf pour les années 2012 à 2014. L’Urssaf notifie à la société un...

