Modification du régime des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial (décret)
Les dispositions réglementaires du Code du Travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial sont modifiées par le décret n°2020-478 du 24/04/2020 publié au JO du 26/04/2020, afin de tirer les conséquences :
• Du III de l'article 18 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le...

