Covid-19 : les actes sociaux dérogeant au principe de suspension temporaire des délais (décret au JO)
• La rupture du contrat de travail (ruptures conventionnelles individuelles ou collective, PSE),
• La durée du travail;
• L'épargne salariale;
• Les règles de sécurité.
Telles sont quelques-unes des procédures ou actes, prévus par le Code du Travail qui reprennent leurs délais normaux à compter du 26/04/2020, indique le décret n° 2020-471 du...

