Covid-19 : les actes sociaux dérogeant au principe de suspension temporaire des délais (décret au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°181719 - Publié le

• La rupture du contrat de travail (ruptures conventionnelles individuelles ou collective, PSE),
• La durée du travail;
• L'épargne salariale;
• Les règles de sécurité.

Telles sont quelques-unes des procédures ou actes, prévus par le Code du Travail qui reprennent leurs délais normaux à compter du 26/04/2020, indique le décret n° 2020-471 du...


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