Modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel des magistrats de l’ordre administratif (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°181678 - Publié le
Décision du Vice-président du Conseil d’État, 26/04/2020 -

• Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel, portant sur la période comprise entre le 01/08 de l'année précédente et le 31/07 de l'année en cours ;

• Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au...

Décision du Vice-président du Conseil d’État, 26/04/2020 -

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