Clause de mobilité : l’employeur doit respecter un délai de prévenance

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°181674 - Publié le
Cass. soc., 04/03/2020, n° 18-24 329 -

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé la mise en œuvre de sa clause de mobilité alors que l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance conventionnel d’un mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est embauché le 22/05/2006 en qualité de responsable gestion des contrats de prévoyance...

Cass. soc., 04/03/2020, n° 18-24 329 -

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