Clause de mobilité : l’employeur doit respecter un délai de prévenance

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé la mise en œuvre de sa clause de mobilité alors que l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance conventionnel d’un mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est embauché le 22/05/2006 en qualité de responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire. Il est licencié pour faute grave le 22/10/2014 en raison d’insubordination caractérisée. Le salarié saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a refusé d’étendre son secteur d’activité en dépit d’une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail. Elle juge que l’employeur ne justifie pas d’avoir respecté le délai de prévenance conventionnel d’un mois. Le refus…