La prime d’ancienneté est incluse dans le calcul de la rémunération minimale conventionnelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°181519 - Publié le
Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-16 517 -

La prime d’ancienneté constitue un élément de rémunération permanent, devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels selon la CCN des cadres de la métallurgie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.

• Un salarié est embauché en 1978 en qualité d’opérateur de saisie. Il devient responsable de paie et est...

Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-16 517 -

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