Délégué syndical suppléant : sa désignation est soumise à la condition des 10 % des suffrages exprimés
La désignation d’un délégué syndical suppléant conventionnel est soumise à la condition d’obtention de 10 % des suffrages exprimés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020. Cette condition d’audience électorale est une disposition d’ordre public et s’applique à la désignation de tous les délégués syndicaux, titulaires et...

