Délégué syndical suppléant : sa désignation est soumise à la condition des 10 % des suffrages exprimés

La désignation d’un délégué syndical suppléant conventionnel est soumise à la condition d’obtention de 10 % des suffrages exprimés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020. Cette condition d’audience électorale est une disposition d’ordre public et s’applique à la désignation de tous les délégués syndicaux, titulaires et suppléants conventionnels.

• Un syndicat CGT désigne deux délégués syndicaux suppléants en application de la convention collective nationale du Crédit Agricole le 29/11/2018. Le Crédit Agricole saisit le Tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentants désignés ne remplissaient pas la condition d’obtention des 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

• Le Tribunal d’instance fait droit à sa…