Fonds de solidarité : prolongation en avril 2020 et nouvelles modalités d’accès (décret au JO)

• Prolongation en avril 2020 du Fonds national de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et du confinement ;
• Adaptation des modalités d’accès pour les entreprises en difficulté,

Telles sont les dispositions du décret n° 2020-433 du 16/04/2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30/03/2020 relatif au Fonds national de solidarité publiées au JO du 17/04/2020.

Sont concernés par l’aide du fonds de solidarité les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui répondent aux conditions suivantes :

• Emploient moins de 10 salariés,
• Affichent un CA inférieur à un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
• Subissent une…