Confinement : l’ordonnance sur les règles applicables aux congés des fonctionnaires & agents (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°180792 - Publié le

• Obligation de prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État et les magistrats de l’ordre judiciaire - placés en autorisation d’absence entre le 16/03/2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire;

• Le chef de...


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