Cession : le mandat de délégué syndical cesse si la nouvelle société ne remplit pas les conditions

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert, dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• Un salarié est embauché le 01/09/1998 en qualité d’opérateur. Il devient délégué syndical. Un accord collectif est signé le 10/07/1992 afin de réserver un crédit d’heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d’entreprise. La société est transférée à une autre société. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir l’application de l’accord collectif de 1992 et d’obtenir son crédit d’heures…