Cession : le mandat de délégué syndical cesse si la nouvelle société ne remplit pas les conditions
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert, dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales, juge la Cour de cassation...

