UES : les accords relatifs aux anciennes IRP cessent de produire effet à la mise en place du CSE
Si les accords collectifs portant reconnaissance d’une UES demeurent applicables à la mise en place d’un CSE, les stipulations de ces accords qui fixent le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou des membres du CHSCT au sein de l’UES cessent de...

