UES : les accords relatifs aux anciennes IRP cessent de produire effet à la mise en place du CSE

Si les accords collectifs portant reconnaissance d’une UES demeurent applicables à la mise en place d’un CSE, les stipulations de ces accords qui fixent le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou des membres du CHSCT au sein de l’UES cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020. En l’absence d’accord, l’employeur peut donc fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts.

• Une UES est reconnue entre trois sociétés par un accord du 26/07/2005. L’UES est renouvelée par accord le 23/07/2010. Cet accord fixe le nombre et le périmètre des établissements…