Adaptation des règles de réunion des Assemblées générales : publication du décret au JO

• Les conditions de la délégation donnée pour convoquer l’AG pour l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ;

• Pour les assemblées des SARL, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire :
   - L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;
   - Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale ; 
   - La composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

• L’adaptation de certaines…