Adaptation des règles de réunion des Assemblées générales : publication du décret au JO

• Les conditions de la délégation donnée pour convoquer l'AG pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ;

• Pour les assemblées des SARL, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, la possibilité de voter par des moyens électroniques de...