CCN : le juge peut interpréter une CCN afin d’étendre l’application d’une indemnité conventionnelle

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet en dernier recours, enfin en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte, juge la...