CCN : le juge peut interpréter une CCN afin d’étendre l’application d’une indemnité conventionnelle

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet en dernier recours, enfin en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• Un salarié est engagé en 1975 par l’Urssaf, en qualité de cadre. Il est nommé directeur de l’Urssaf de la Vendée à compter du 01/01/2000. Il est licencié pour insuffisance professionnelle le 24/02/2006. Il saisit le CPH afin d’obtenir un complément d’indemnité de licenciement prévu par la convention collective.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle que la convention collective applicable…