Maintien de validité du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » (ultramarins)
"Le versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du Code des transports aux bénéficiaires [ultramarins] subissant ou ayant subi une interruption de leur action de formation en mobilité ou ne pouvant ou n'ayant pu rejoindre leur collectivité de résidence en fin de formation du fait des dispositions de restriction des déplacements et...

