Pas de nouvel entretien préalable en cas de remplacement d’une rétrogradation par une mise à pied

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°180376 - Publié le
Cass. soc., 25/03/2020, n° 18-11 433 -

L’employeur n’est pas tenu d’organiser un nouvel entretien disciplinaire lorsqu’il décide de remplacer une mesure disciplinaire modifiant le contrat de travail et refusée par le salarié par une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• Un salarié a été engagé le 01/09/1998 en...

Cass. soc., 25/03/2020, n° 18-11 433 -

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