Pas de nouvel entretien préalable en cas de remplacement d’une rétrogradation par une mise à pied

L’employeur n’est pas tenu d’organiser un nouvel entretien disciplinaire lorsqu’il décide de remplacer une mesure disciplinaire modifiant le contrat de travail et refusée par le salarié par une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• Un salarié a été engagé le 01/09/1998 en qualité d’opérateur. Il devient délégué syndical et travaille en régime posté. Il est mis à pied de manière disciplinaire le 24/05/2013. Il saisit le CPH afin de faire annuler cette mise à pied et d’obtenir un rappel de salaires.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a refusé une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire. Elle juge que l’employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied…